Le CCMI en bonne et due forme doit être écrit et signé avant d’entamer les travaux de construction d’une maison individuelle entre le particulier et le professionnel habileté. Le constructeur doit expédier un exemplaire du contrat à l’endroit de son client, accompagné de toutes les annexes, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qu’est qu’un Contrat de Construction de maison individuelle ?
Le contrat de construction de maison individuelle est défini comme étant un acte officiel qui protège des consommateurs, tout en offrant un degré de sécurité juridique plus élevé par rapport à d’autres contrats de construction. Lorsque le consommateur fait construire une maison, il peut faire recours à plusieurs types de contrats. Citons entre autres :
- le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle ;
- le contrat de vente d’immeuble à construire ;
- le contrat de promotion immobilière ;
- le contrat d’entreprise ou le marché de travaux ;
- le contrat d’architecte ou le contrat de maîtrise d’œuvre ; etc.
Maison traditionnelle en ardoises © Villas Club
Selon le Code de la construction et de l’habitation, en son article L.271-1, le consommateur a un délai de rétractation de 10 jours à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, qui notifie l’acte du contrat de construction de maison individuelle. C’est un droit acquis pour le consommateur. Si le délai de rétractation est passé, il ne lui reste que les clauses suspensives pour rompre ou annuler ledit contrat.
En effet, le contrat de construction de maison individuelle doit inclure, tout au moins, cinq clauses suspensives. Au cas où ces conditions ne sont pas respectées par le constructeur, le contrat peut être annulé, en référence au Code de la construction et de l’habitation, en son article L231-4. C’est justement l’objectif des clauses suspensives, et en sus, pour être remboursé des sommes déjà versées.
Exemple de clauses suspensives d’un CCMI
Le terrain doit être effectivement acquis, car une promesse de vente ne suffit pas pour un CCMI. Le permis de construire doit être en règle et les autorisations administratives accordées. Le crédit immobilier non accordé annule le CCMI. C’est le même cas pour la garantie dommages-ouvrage. Le constructeur n’obtient pas la garantie de livraison qui couvre les frais en cas de malfaçon ou de non-livraison du bien tel que décrit dans le contrat, le CCMI est ainsi annulé.
Par ailleurs, les clauses suspensives doivent être limitées dans le temps et le délai est mentionné noir sur blanc dans le contrat. Si un dépôt de garantie a été versé, ce fonds pourra être également restitué sans pénalités si une des conditions suspensives n’a pas été réalisée.
