La loi Carrez est une réglementation légale instaurée dans le but de protéger les acheteurs de biens immobiliers. Cette loi, promulguée en 1996 sous le nom de loi n°96-1107, est conçue pour garantir la transparence et l’information dans le cadre des transactions immobilières. Zoom sur les essentiels à savoir sur la loi Carrez.
Loi Carrez : définition
La loi Carrez vise à garantir la transparence et l’équité dans les transactions immobilières en obligeant les vendeurs à mentionner la surface privative exacte des logements. Il s’agit d’une loi qui oblige le vendeur d’un appartement ou d’une maison à mentionner la superficie privative du bien dans le contrat de vente. Cette superficie privative exclut les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. Notez également qu’elle ne prend pas en compte les parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Elle inclut cependant les pièces annexes et les combles aménageables.
Son objectif principal est donc de protéger les acquéreurs en leur fournissant des informations précises sur la superficie réelle des biens immobiliers qu’ils envisagent d’acheter. Cet aspect revêt d’une importance cruciale dans un marché immobilier souvent complexe où la connaissance précise de la superficie d’un bien peut influencer considérablement les décisions d’achat.
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Mode de calcul et litiges en cas de fausses mesures
Le calcul de la superficie privative selon la loi Carrez, est assez simple Il s’agit de mesurer la superficie des planchers des pièces concernées en excluant les éléments précédemment cités. Le résultat est exprimé en mètres carrés (m²) et doit être précisément indiqué dans l’acte de vente ainsi que dans toute annonce immobilière. L’objectif principal est d’empêcher la surestimation de la surface habitable, ce qui pourrait tromper les acheteurs.
Pour assurer la fiabilité de la mesure, la loi Carrez exige que le vendeur fasse appel à un professionnel certifié pour réaliser cette évaluation. La loi Carrez est encadrée par des règles strictes. Son non-respect peut entraîner des sanctions légales pour le vendeur, notamment l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
Lors de l’achat d’un appartement, mentionner la superficie est obligatoire et donne droit à ces recours. Lors de l’achat d’une maison, porter réclamation n’est possible que si la surface Carrez est mentionnée dans l’acte de vente. En cas d’erreur de mesure supérieure à 5 %, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix. Il a 1 an à partir de la date de signature de l’acte définitif pour réclamer cette réduction. S’il veut annuler la vente, il doit faire les démarches légales sous 1 mois.
