En France, il est de plus en plus difficile de décrocher un prêt immobilier. Les restrictions relatives à l’éligibilité et à la durée de l’emprunt sont en effet devenues juridiquement contraignantes depuis le 1er janvier 2022.

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a adressé en février 2021 aux établissements bancaires et aux organismes de crédit immobilier des consignes dites de « prudence » relatives aux prêts au logement. Maintenant, ces recommandations deviennent juridiquement applicables, puisque le HCSF a annoncé que les conditions d’octroi du crédit immobilier devaient être modifiées à compter du 1er janvier 2022.

Mais en quoi ces nouvelles dispositions consistent-elles et quels sont leurs effets pour les acheteurs de biens immobiliers désireux de souscrire un prêt immobilier à partir de 2022 ?

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Durée maximale des prêts habitat

Les échéances des prêts immobiliers sont à présent fixées à un maximum de 25 ans. Des durées de prêt plus courtes resteront bien sûr envisageables et dépendront notamment du prêteur et du profil de l’emprunteur. La période de remboursement du prêt peut être étendue et aller jusqu’à 27 ans pour une nouvelle construction acquise sur plan, permettant ainsi un report des échéances du crédit jusqu’à l’achèvement de la propriété.

Des plafonds de prêt de 35 % beaucoup plus stricts

Si vous prévoyez un crédit immobilier pour cette année 2022, selon les dispositions de la nouvelle législation, seuls les emprunteurs dont les remboursements (incluant les frais liés à l’assurance-vie obligatoire pour les emprunteurs) couvrent au maximum 35 % de leurs revenus sont éligibles.

Même si le texte précis de cette nouvelle législation se fait attendre, en règle générale, ce pourcentage est calculé sur la base de votre revenu avant impôt. Il faut également prendre en compte les autres dettes financières en cours, par exemple une seconde inscription au crédit immobilier.

Qui sont les personnes concernées ?

Les jeunes primo-accédant sont susceptibles de se voir impactés par ces nouvelles règles, surtout si leur épargne est insuffisante. En effet, il est de plus en plus courant que les acheteurs se voient obligés de déposer environ 10 % du montant de la maison, et avec la nouvelle limite de durée des remboursements, la nécessité d’un apport pourrait devenir encore plus importante.

Que signifie ce changement pour les emprunteurs ?

En réalité, ces changements ne constituent pas des modifications considérables des conditions de crédit immobilier, de sorte que bien des acheteurs ne devraient pas en subir les conséquences. Les jeunes acheteurs et les primo-accédant sont les plus touchés par les nouveaux termes et conditions des prêts et les marges de revenus, ce qui implique que les personnes à faibles revenus devront effectuer un apport plus important ou limiter le montant maximal du prêt.

Les organismes de crédit immobilier se montreront probablement vigilants dans la vérification de votre profil financier. Compte tenu de la pandémie, les établissements de crédit immobilier sont en outre nettement moins disposés à accorder des prêts aux entrepreneurs ou aux travailleurs indépendants exerçant dans des secteurs jugés à haut risque comme le secteur du tourisme ou de l’hôtellerie.