Le bail mobilité est un contrat dédié exclusivement à un bien meublé mis en location pour une courte durée. Puisque la location du bien dure entre 1 et 10 mois, le bailleur propose ainsi son bien à une certaine catégorie de locataire bien définie. Voici toutes les informations à savoir sur le bail mobilité.

Les avantages de ce type de bail

Le bail mobilité présente de nombreux avantages aussi bien pour le propriétaire que le locataire. Pour le propriétaire, il lui permet de profiter de la garantie Visale. Dans ce cas de figure, c’est Action Logement qui s’engage à être le garant. En d’autres termes, cette garantie prend en charge les impayés de loyers et les dégradations locatives du locataire. Il a aussi l’avantage d’être plus flexible. Il sera ainsi plus facile pour le propriétaire de gérer le contrat de location.

Pour le locataire, ce contrat présente aussi des avantages certains. Tout d’abord, il s’agit d’un bail qui ne requiert pas de dépôt de garantie. Le locataire n’aura pas à débourser d’argent pour couvrir les éventuels manquements à ses obligations. Il convient aussi de rappeler que le locataire peut donner congé à tout moment, il doit tout simplement respecter le délai de préavis d’un mois.

Qui est éligible au bail mobilité ?

Le contrat de location doit être signé entre le propriétaire et le futur locataire. Au moment de la signature du bail, ce dernier doit justifier qu’il a besoin du bien parce qu’il est en mutation professionnelle ou en mission temporaire. C’est le cas des intérimaires ou des travailleurs saisonniers. Les documents justificatifs sont tout aussi nécessaires pour un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage ou encore en stage. Même pour un engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, il doit aussi présenter des justificatifs.

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© Kermarrec Habitation

Les biens concernés par le bail

Le bail mobilité concerne seulement et exclusivement les logements meublés. Ces derniers doivent équipés d’un ameublement minimum pour veiller à ce que les locataires puissent s’y installer sans qu’ils n’aient besoin d’apporter de mobilier personnel. Il faut absolument que le bien réponde aux règles de décence. C’est nécessaire afin de préserver la sécurité et la santé du locataire. En trois mots, sécurité, santé et confort définissent ce qu’est un bien décent. Depuis 2018, le bailleur est tenu de répondre à un critère de performance énergétique minimale. Selon la loi, le bien doit être doté d’une étanchéité à l’air suffisante et d’une aération correcte. Parmi la liste des meubles et équipements obligatoires et essentiels, citons entre autres :

  • les différents équipements de cuisine : plaques de cuisson, four micro-onde, etc.
  • les luminaires ;
  • les mobiliers : étagères de rangement, tables, sièges, literie, etc.
  • des volets ou des rideaux dans les chambres.

Si le bien n’est pas décent, le locataire est tenu d’indiquer par écrit au propriétaire les différents points de non-conformité qu’il a comparés aux critères de décence.

Le contenu du bail

Établi par écrit, le contrat doit comporter les différentes conditions relatives à la location. Il doit aussi indiquer le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement. Il est possible d’avoir un modèle grâce à un outil en ligne pour éditer simplement votre bail mobilité.

Si le bien fait partie d’une copropriété, le bailleur doit absolument communiquer les extraits du règlement de copropriété dans le contrat. Le motif du bail ainsi que l’interdiction pour le propriétaire d’exiger le versement d’un dépôt de garantie doivent être clairement indiqués dans le contrat. Sachez qu’il y a des contenus interdits dans le contrat. Tel est le cas de la clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité.

Le locataire peut quitter le logement après un délai de préavis d’un mois par lettre recommandée. Ce document doit toutefois être acté par un huissier ou remis en main propre. A contrario, le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat quand bon lui semble. Il doit s’en tenir exclusivement à la date définie dans le bail.

Les règles de fixation du loyer

Le bailleur est libre de fixer le loyer, sauf si le bien se trouve en zone tendue. Si c’est le cas, il est soumis à l’encadrement des loyers et il faut s’y référer. Il convient de rappeler que le loyer ne peut être révisé en cours de bail. Concernant les 3 types de communes concernées, il y a les communes de Paris, les communes en zone tendue et les autres. Pour déterminer si le bien en location est situé en zone tendue, l’Etat a déjà mis un simulateur en place à cet effet.

Si le bien se trouve en zone tendue, le loyer est alors encadré à la relocation. En d’autres termes, le loyer sera plafonné en fonction du loyer du locataire précédent. Or, si le bien n’était pas loué jusque-là ou si le dernier locataire précédent est parti depuis plus d’1 an, le bailleur peut fixer librement le loyer.

En dehors de la zone tendue, le loyer est fixé librement. Il faut toutefois que le bien ait une étiquette énergie située entre A et E. Si le logement affiche une étiquette énergie F ou G, le nouveau loyer sera alors plafonné en fonction de celui du locataire sortant.

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Différence entre le bail mobilité et le bail classique

La location relative à un bail mobilité doit être comprise entre 1 et 10 mois. Par conséquent, elle est non renouvelable et non reconductible. Si le contrat touche à sa fin et que le locataire souhaite encore rester dans le logement, les deux parties ne peuvent plus signer un autre contrat de bail mobilité. En effet, selon la loi Elan, il est impossible de profiter d’un renouvellement automatique du bail mobilité pour éviter que certains optent pour ce type contrat dans le but d’échapper aux contraintes des baux classiques.

A titre de remarque, le locataire occupant est tenu de payer la taxe d’habitation s’il y réside le 1er janvier. Dans le cas contraire, c’est le bailleur qui en est redevable. Dans le cadre d’un bail mobilité, une colocation est tout à fait possible, mais aucune clause de solidarité entre les locataires n’est envisageable. Contrairement à un bail classique, le locataire doit justifier la raison du bail mobilité par un document.