La division parcellaire est un processus foncier essentiel qui permet de découper une propriété ou un terrain en plusieurs parcelles distinctes. Ce procédé est régi par des lois et des réglementations spécifiques visant à encadrer et à contrôler le développement urbain, la gestion foncière et l’aménagement du territoire. Il peut être réalisée pour diverses raisons, à savoir pour la construction de nouvelles habitations, la vente de terrains, l’héritage ou encore pour faciliter la gestion des biens immobiliers.
Division parcellaire, définition
La division parcellaire est communément appelée « lotissement ». En de termes simples, elle consiste à diviser une propriété ou un terrain en plusieurs lots ou parcelles distincts. Chaque parcelle créée est ainsi identifiée de manière unique par un numéro ou un nom. Elle peut alors être vendue, cédée ou exploitée de manière autonome. Cette opération peut concerner des terrains agricoles, des terrains urbains, des zones industrielles ou commerciales. Elle peut être réalisée par des propriétaires fonciers, des promoteurs immobiliers, des collectivités locales ou d’autres acteurs du secteur foncier.
En France, la division parcellaire est régie par le Code de l’Urbanisme. Ce dernier fixe les règles et les procédures à suivre pour mener à bien ce processus. Le Code de l’Urbanisme définit également les critères à respecter pour qu’une division parcellaire soit légale et conforme aux objectifs d’aménagement du territoire.
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La division parcellaire : loi et réglementation
La division parcellaire est strictement encadrée par la loi. Voici quelques points essentiels de la législation et de la réglementation en vigueur :
– Conformité aux plans locaux d’urbanisme (PLU) :
Avant de procéder à une division parcellaire, il est impératif de vérifier que le projet soit bien en conformité avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans la commune concernée. Le PLU détermine les règles d’urbanisme et de construction, ainsi que les zones autorisées à la division parcellaire.
– Autorisation administrative :
En général, la division parcellaire nécessite une autorisation administrative préalable délivrée par la commune ou l’intercommunalité. Cette autorisation est délivrée après examen du dossier incluant notamment un plan de division et un dossier de demande d’autorisation.
– Prise en compte des servitudes et des contraintes :
Lors de la division parcellaire, il faut prendre en compte les servitudes existantes et les contraintes techniques qui peuvent influencer le découpage des parcelles.
– Taxation et redevances :
Des taxes et des redevances peuvent être prélevées sur les opérations de division parcellaire pour financer les équipements publics et les services municipaux.
