Véritable problème pour les propriétaires, les squatteurs commencent à gagner du terrain en France. Il peut s’agir d’une personne qui a pris possession des lieux sans accord ou alors d’un ancien locataire n’ayant pas respecté les obligations de son contrat de location et qui a déjà fait l’objet d’une demande d’expulsion. Dans les deux cas, vous ne pouvez pas simplement les mettre à la porte de force pour reprendre possession de votre propriété. Ces squatteurs ont aussi des droits. Alors, que faire ?
Par quel moyen ?
Pour déloger les squatteurs, vous devez respecter la loi. Le cas échéant, vous vous exposez à 3 ans de prison et une amende de 30 000 euros selon l’article 226-4 du Code Pénal. Vous devez donc faire appel à des services de la force publique pour vous aider. Vous vous apprêtez ainsi à une procédure administrative dite procédure accélérée d’évacuation forcée.
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Expulser un squatteur soi-même ou tenter d’intimider sont de mauvaises solution comme le montre cette vidéo :
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Respectez la procédure administrative pour déloger légalement et rapidement vos squatteurs. Pour commencer, vous devez absolument déposer plainte au commissariat de police. Apportez la preuve qu’il s’agit effectivement de votre propriété, voire de votre domicile. Vous pouvez présenter, par exemple, des factures ou des déclarations de la part des voisins, etc.
Après la plainte, l’OPJ ou Officier de Police Judiciaire va se déplacer pour constater l’occupation illégale et effective de la maison ou de l’appartement. Vous aurez besoin de cette constatation pour porter l’affaire auprès du préfet qui signera un mandat de délogement des squatteurs. Après cela, les squatteurs de votre domicile ont 24 heures pour quitter les lieux. Le cas échéant, le préfet peut ordonner un délogement forcé.
Il convient toutefois de noter que cette procédure ne s’applique que pour le délogement de squatteurs étrangers. L’expulsion d’anciens locataires obéit à d’autres procédures administratives.
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Qui peut vous venir en aide ?
Déloger seul des squatteurs de sa maison peut être risqué et compliqué. Aussi, depuis le 1er février 2022, il est possible pour le propriétaire de faire intervenir un huissier de justice à sa place ou de se faire accompagner pour ce genre de procédure. Attention néanmoins, vous devez payer les frais d’huissier.
Il est à noter que l’huissier de justice n’assiste pas uniquement à l’expulsion proprement dite. Il peut également vous assister durant toute la procédure administrative. Il peut constater l’occupation abusive de votre logement et proposer son rapport pour soutenir votre dépôt de plainte. Il peut aussi suivre de près votre demande d’expulsion forcée auprès de la préfecture. Si le préfet refuse votre demande en motivant sa décision, l’huissier peut vous conseiller quant à la réalisation d’une procédure judiciaire.
Effectivement, il est aussi possible de demander une expulsion par voie judiciaire. Dans ce cas de figure, vous aurez besoin d’une assistance judiciaire comme un avocat droit immobilier. L’objectif étant de saisir le juge pour qu’il statue et émet un mandat d’expulsion. Bien plus qu’un simple conseil, l’avocat réunit les pièces et les preuves de l’occupation illégale afin de soutenir votre demande. Il vous accompagne durant la phase d’instruction qui sera le pilier de votre demande.
