La Loi Pinel est promulguée dans le but de résoudre le manque de logement permettant ainsi aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts, sous réserve que le bien immobilier acquis soit destiné à la location en faveur des ménages les plus modestes.
Cadre logique et fonctionnement de la loi Pinel
A l’origine, le gouvernement a déterminé 5 grandes zones en 2003. Le zonage est toujours retenu, mais le fonctionnement change dans le temps et dans l’espace. A noter que le zonage a été révisé trois fois depuis son avènement (en 2006,2009 et 2014), et parallèlement le fonctionnement évolue.
Pour répondre à la question en titre « la loi Pinel s’applique-t-elle partout en France », c’est nuancé.
- C’est oui, du moment que tout le territoire français est concerné, surtout durant l’étude de faisabilité et l’étude des milieux.
- C’est non car, il y a des zones du territoire français qui n’ont plus besoin de coup de pouce en investissement locatif pour satisfaire les besoins en logement de la population. A réitérer que l’objectif principal du dispositif Pinel est de dynamiser la construction de logements neufs dans les zones tendues afin de faciliter l’accès des ménages modestes au logement décent.
Il convient ainsi de rappeler que les investisseurs immobiliers doivent consulter les documents pour savoir si son terrain de construction et son projet sont éligibles à la Loi Pinel.
Résidence à Cergy © CA Immobilier
Définition d’une zone Pinel
Une zone est dite zone Pinel lorsque les études réalisées par les services techniques de l’exécutif concluent qu’une commune ou une zone endure une tension locale du marché de l’immobilier, c’est-à-dire qu’il y a déséquilibre entre l’offre (inférieure) et la demande (supérieure) de logement. Les études ont défini 5 grandes zones qui ont chacune différentes caractéristiques socio-économiques, en matière de logement. Au fait, les zones sont dénommées respectivement :
- Zone A : communes où le marché immobilier est très tendu
- Zone A Bis : communes où les prix au m2 sont les plus élevés
- Zone B1 : métropoles de plus de 250.000 habitants
- Zone B2 : villes de plus de 50.000 habitants
- Zone C : reste du territoire
Etudier si sa commune relève du disposif Pinel
Eligibilité des zones dans le cadre du dispositif Pinel
Le découpage du territoire français en 5 grandes zones ne signifie pas systématiquement qu’elles sont toutes éligibles à la loi Pinel. Il y a une ou des parties de chaque zone qui n’a jamais été éligible, car l’offre de logement est suffisante pour les habitants. Puis, il y a une ou des parties de chaque zone qui n’a plus les mêmes besoins qu’avant en termes de logement, donc cette ou ces parties de la zone concernée n’est plus éligible dans le cadre du dispositif Pinel.
Aujourd’hui, les investissements locatifs bénéficient des avantages du dispositif Pinel dans les zones A, A Bis et B1. Les zones B2 et C ne font plus parties des zones bénéficiaires. A noter que les investissements locatifs réalisés avant le changement des critères d’éligibilité restent actifs et les projets y afférent continuent jusqu’à terme. Tandis que ce sont les nouveaux investissements locatifs qui ne sont plus accordés dans le cadre du dispositif Pinel.
Programme immobilier neuf éligible loi Pinel © Citizim
Les grandes agglomérations, pas toutes dans la Zone A et A Bis
Puisque le zonage dépend ainsi de l’offre et de la demande, les grandes agglomérations ne sont pas toutes forcément classées dans la Zone A et la Zone A Bis.
Pour prendre l’exemple de l’immobilier neuf à Toulouse qui rentre dans la zone B1, il est possible de bénéficier de la loi Pinel à Toulouse ce qui permet aux investisseurs de fixer les loyers au m² avec un plafond de 10,44 €. A titre de rappel, le prix maximum applicable au m² dans la zone A bis est de 17,43 €. Cette zone inclut actuellement Paris alors que sa périphérie proche est en zone A tout comme des agglomérations tel que Lyon ou la région frontalière de la Suisse ou encore le littoral azuréen.
Investir dans les villes de la zone B1 comme Toulouse, Aix-en-Provence ou encore Rennes présente donc de nombreux avantages pour ceux qui veulent se lancer. Plus souples que dans la Zone A/A bis, plus intéressant que dans la Zone B2, cette aire présente une aubaine pour un investissement sur.
