Il y a un état de lieux d’entrée comme il y a un état de lieux de sortie dans la location d’immeuble. Les deux états de lieux sont recommandés par loi, que ce soit en location nue ou en location meublée. Zoom sur l’importance de cette procédure.
Plan de l'article
C’est quoi un état de lieux ?
L’état de lieux est une procédure destinée à évaluer l’état de l’immeuble, de la maison ou de l’appartement et de son évolution durant la période de location. Pour éviter le conflit entre le locataire et le propriétaire, les deux états de lieux doivent être effectués avec précision.
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En effet, l’état de lieux est un document qui renferme l’état du logement mis en location. Il convient d’utiliser un formulaire d’état des lieux conforme. Il doit être signé par les deux parties et sera ajouté en annexe du contrat de location. L’objectif fixé lors de l’établissement de l’état de lieux de sortie est d’apporter les preuves que le locataire a :
- respecté les clauses relatives aux entretiens ou non,
- a rendu les lieux en bon état ou non. Il faut comparer l’état de lieux de sortie avec l’état de lieux d’entrée.
Les risques si l’état des lieux est bâclé
Si les deux parties, le locataire et le bailleur, ne sont pas d’accord avec l’état du logement, si l’une se sent lésée ou l’autre n’accepte pas les preuves d’entretien, seuls les deux états de lieux peuvent établir les responsabilités de chaque partie. Ainsi, les états de lieux doivent être rédigés avec soins, avec précision, même sur les points les plus minimes. A noter que les litiges liés aux états de lieux sont de plus en plus nombreux. Les litiges se manifestent surtout lorsque le locataire quitte le logement et qu’il n’accepte pas les remarques du bailleur sur l’état du logement. Il arrive que le bailleur retienne tout ou partie du dépôt de garantie tandis que le locataire se bat pour éviter le préjudice.
Si l’état de lieux est bâclé, c’est-à-dire que la rédaction de l’état de lieux d’entrée n’a pas été réfléchie, l’état de lieux de sortie peut provoquer un désagrément entre le locataire et le bailleur. L’une des parties peut refuser de signer l’état de lieux d’entrée ou de sortie. L’autre partie peut entraîner le conflit en justice. L’important est de ne pas signer un état de lieux dont vous n’êtes pas d’accord, que soyez le locataire ou le propriétaire. Le locataire peut perdre le dépôt de garantie si le propriétaire bénéficie du gain de cause devant le tribunal, et vice versa.
Pour contester un état de lieux, la partie contestante doit envoyer une lettre recommandée et procéder à la saisine du conciliateur de justice et/ou de la commission départementale de conciliation et/ou la greffe du tribunal d’instance.
Faire faire l’état de lieux par un professionnel est payant
Pour que l’état des lieux soit rédigé en bonne et due forme, il vaut mieux faire appel à un professionnel, par exemple un agent immobilier. Le locataire va contribuer aux frais de l’ordre de 3 € par m² de surface habitable (TTC). C’est-à-dire que pour un logement de 50 m², l’honoraire du professionnel va jusqu’à 250 €, mais le bailleur ne peut pas taxer le locataire plus de 125 €. Si le litige sur l’état de lieux requiert les interventions d’un huissier de justice, les frais d’huissier vont être supportés à parts égales entre les deux parties, en sus des honoraires du professionnel.
