Une SCI ou Société Civile Immobilière est une bonne idée afin de faciliter les investissements dans la pierre. En effet, elle a l’avantage de faciliter la constitution, la gestion et la transmission du patrimoine. C’est une société civile à part entière dont la création doit obéir à des normes. Voici donc les étapes à respecter pour créer votre SCI.
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Les conditions nécessaires
Pour commencer, vous devez être deux pour créer une SCI. Vous pouvez avoir autant d’actionnaires que vous le souhaitez. La loi n’impose aucune limite à ce sujet. Pour devenir associé dans une SCI, vous pouvez être une personne physique ou morale. Il n’y a pas de limite ni de seuil d’âge minimum pour être membre d’une SCI. Par conséquent, les mineurs peuvent aussi participer comme actionnaire. S’ils ne sont pas encore émancipés, ils doivent toutefois avoir une autorisation écrite de leur représentant légal pour ce faire.
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Évidemment, tous les associés de la SCI, mineurs ou non, sont responsables et solidaires des dettes de l’entreprise. Il est cependant possible de limiter les participations de chacun en fonction des actions détenues. Il suffit de peaufiner les statuts de la SCI en ce sens. Il est possible de créer une SCI en famille ou avec des amis ou simplement avec des collaborateurs. La loi n’impose en effet pas de liens particuliers entre chaque membre. C’est le cas du moins pour une SCI classique. Si vous choisissez toutefois la forme SCI familiale, vous devez avoir des liens familiaux avec les autres associés.
À savoir que la SCI familiale a aujourd’hui le vent en poupe en France. Pour cause, c’est une solution efficace et pratique pour gérer et transmettre des biens immobiliers.
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Comment créer une SCI ?
Une fois ces conditions remplies, vous devez procéder à la création proprement dite de la SCI. Pour cela, vous devez commencer par créer les statuts de l’entreprise. Vous devez aussi déposer le capital social et annoncer votre ouverture sur les sites ou journaux de publications légales. Vous devez également demander l’immatriculation de votre société dans les registres. Il suffit de déposer votre dossier auprès du greffe. En clair, les démarches pour la création d’une SCI ne diffèrent en rien à celle de l’ouverture d’une entreprise classique. Il est tout à fait possible de le faire soi même.
Une autre option est de créer une SCI en ligne. L’avantage est d’avoir l’aide de juristes ou la personnalisation à un coût abordable. C’est une solution efficace et économique. Enfin, la dernière solution est de faire appel à un conseiller physique. En prenant rendez-vous avec un expert près de chez vous, vous aurez des conseils réellement personnalisés. C’est un véritable avantage. L’inconvénient est le prix, bien plus élevé que les autres solutions.
Le statut de votre SCI
Le statut est le document qui régit votre entreprise et ses associés. Vous pouvez le personnaliser comme bon vous semble afin de vous assurer de la bonne marche de la société. Vous devez y désigner le gérant et les pouvoirs qui lui sont octroyés par les autres associés. Il existe des modèles de statut de SCI sur lesquels vous pouvez vous inspirer en ligne. Il vous reste à le personnaliser. Vous pouvez ainsi gagner du temps et rédiger les statuts selon les règles de l’art. Il convient de noter que vous pouvez modifier vos statuts en fonction des changements que subit votre entreprise au fil des années : changement de direction, changement de siège, etc.
Comme pour une entreprise classique, le capital social d’une SCI peut être en nature ou numéraire. Chaque associé apporte sa participation en échange de parts dans la société. Le montant réuni doit être déposé sur un compte bancaire pro. En échange de quoi, vous allez avoir une « attestation de dépôt de fonds ». Ce papier va vous être utile lors des démarches de demande d’immatriculation.
Ce capital social peut servir à diverses fins. Il peut vous aider dans le règlement des dettes. Il peut servir pour la réalisation des différents investissements immobiliers de la SCI. Malgré tout, vous pouvez compter sur des soutiens financiers externes pour assurer la bonne marche de votre société.
Annonces légales
Vous devez annoncer officiellement l’ouverture de votre SCI. Les sites d’annonces légales sont vos meilleurs alliés pour ce faire. L’objectif ici est d’informer les tiers du début de vos activités. Il existe des normes pour ce genre de publication. Notamment, vous devez mettre la raison sociale de votre société, la forme juridique à savoir SCI, le nom de l’administrateur et l’adresse de l’entreprise ainsi que la date exacte du début de votre activité. Désormais, publier une annonce légale coûte dans les 120 euros HT. Si vous ne respectez pas cette formalité, il vous sera impossible d’immatriculer votre société.
Dossier d’immatriculation SCI
Pour constituer votre dossier d’immatriculation, vous devez avoir :
- Vos statuts datés et signés. Vous devriez vous munir de l’exemplaire original.
- L’attestation d’annonce légale
- Les pièces d’identité de votre gérant
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant
- Un certificat justifiant l’occupation des locaux
- La déclaration des bénéficiaires effectifs
- Le formulaire M0 de SCI à retirer auprès des greffes.
Vous devez déposer le tout auprès du greffe du tribunal de commerce. Quand votre SCI sera officiellement immatriculée, vous allez pouvoir faire une demande de Kbis et de numéro de SIREN. Comme pour toutes les démarches administrations françaises, vous pouvez immatriculer votre SCI directement en ligne ou par courriel postal.
