Le Bulletin Officiel des Finances Publiques ou BOFiP-Impôts précisent dans plusieurs de ses publications les conditions d’investissement pour pouvoir profiter de la Loi Pinel. Tel est le cas du délai d’achèvement du logement qui doit intervenir dans les 30 mois suivant la date de l’obtention du permis de construire. Il en est de même pour le loyer avec un plafond fixé par loi en fonction des revenus du locataire. Comment s’applique et comment se fait le calcul de la réduction d’impôt Pinel ?
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La Loi Pinel est un dispositif qui permet aux particuliers comme aux professionnels de profiter d’une réduction d’impôt, en proposant de louer son bien neuf à un prix accessible ou en réalisant la réhabilitation intégrale de son bien immobilier. Elle est dédiée à tous les contribuables français qui investissent dans la pierre, et qui acceptent toutes les conditions requises. La Loi Pinel, en sa qualité de dispositif fiscal, est avantageux pour les investisseurs, notamment dans le cadre de la fiscalité en immobilier locatif. A noter qu’elle reste en vigueur en 2022 et jusqu’à la fin 2024, dans les Zone A, Zone A Bis et Zone B1.
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En effet, une ristourne est calculée (cf l’outil de simulation loi Pinel pour connaitre votre montant) sur le prix de revient du bien immobilier à louer selon le dispositif Pinel. C’est idéal pour celles et ceux qui souhaitent constituer leur patrimoine foncier, tout en bénéficiant du taux d’intérêt historiquement bas. A noter que la Loi Pinel est étendue aux investissements dans l’ancien depuis le 1er Janvier 2019, c’est-à-dire la réhabilitation totale d’un logement ou au moins 25% du financement en sont affectés, et ce, dans certaines villes.
Une des conditions de la Loi Pinel est le projet d’investissement qui s’étale sur au moins 6 ans, c’est-à-dire la mise en location du bien immobilier. En cas de rupture de l’engagement avant 6 ans, les avantages fiscaux acquis sont repris sur les 3 dernières années fiscales non prescrites.
Comment calculer les réductions d’impôt Pinel ?
Les taux pour les années précédentes sont maintenus pour l’année 2022, c’est-à-dire, une déduction de :
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12% pour un bien immobilier loué sur 6 ans,
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18% pour un bien loué sur 9 ans,
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21% pour 12 ans.
En effet, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21% du prix de revient du bien immobilier dans lequel le contribuable a investi. Il y a quand même une limite de 5.500€ par m² ou un investissement de 300.000€ au total.
Si l’investissement est inférieur à 300.000 € alors que le prix du m² est supérieur à 5500€, le plafond par m² prime sur le plafond global. L’important est que les performances techniques du neuf soient respectées. Si un bien immobilier a besoin de 190.000€ pour l’achat et 10.000€ pour les dépenses annexes, sous réserve que les détails de ces dépenses soient acceptés par la Fiscalité, la réduction d’impôt est calculée comme suit :
200.000€ X 2% par année = 4.000€ de réduction par an sur 6 ans
Rappel : pour une durée de location de 6 ans, le taux de réduction est de 12%. C’est 18% pour une durée de 9 ans et 21% pour une durée de 12 ans.
A noter que depuis le 1er Janvier 2021, le dispositif Pinel est dédié spécifiquement pour les investissements dans des biens immobiliers destinés à une habitation collective.
